La faillite personnelle
Que la faillite personnelle soit volontaire ou involontaire, le failli doit posséder pour au moins 1000$ de dettes. La faillite vous libère des dettes que vous avez accumuler et vos créanciers doivent arrêter de vous harceler lorsque vous déclarer faillite.
Faillite personnelle volontaire
La faillite personnelle volontaire s'adresse aux individus possédant plus de 1000$ en dettes et étant incapable de rembourser l'intégralité de leurs dettes s'il vendait leurs biens.
La faillite personnelle involontaire
Elle peut être parfois involontaire si un créancier détenant une créance de plus de 1000$ met en faillite l'individu conditionnel à une acceptation du tribunal.
Qu'arrive-t-il à mes biens?
Le failli doit remettre ses biens au syndic de faillite pour que celui-ci les vende pour rembourser une partie de la créance. Il est à noter que ce ne sont pas tous les biens qui sont saisissable par la faillite.
Mes créanciers vont-ils arrêter de me harceler?
À compter de la date de la déclaration de faillite, aucun créancier ne peux entreprendre de démarche légale contre le failli. Les créanciers ne peuvent plus harceler le failli chez lui ou au travail et ne peuvent pas prendre d'ententes financières avec lui.
Le syndic
Pour déclarer faillite, vous devez faire appel aux services d'un syndic de faillite qui s'occupera de l'aspect légal et technique. Plusieurs syndics offrent leurs services au Québec dont Pierre Roy et associés, syndics de faillite.
