Les biens insaisissables par la faillite
Liste des bien insaisissables par la faillite
- des biens exemptés d'exécution de saisie tel que prévu par le code de procédure civile du Québec. Il s'agit principalement des biens servant à l'usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie tels les meubles, les vêtements, la vaisselle, etc. dont la valeur marchande n'excède pas 6 000 $;
- des biens nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, comme les outils d'un mécanicien ou d'un travailleur de la construction;
- des sommes d'argent reçues à titre de compensation pour blessure physique (ex. : CSST);
- la majorité des fonds de pension employeur-employé dont le montant a été transféré dans un REÉR immobilisé;
- les prestations fiscales pour enfant;
- certains REÉR détenus auprès de compagnies d'assurances ou de fiducies dont le bénéficiaire est soit le conjoint, un ascendant (parent) ou un descendant (fils-fille) (si révocable ou n'importe quel individu si irrévocable) et qui sont des contrats de rente à terme fixe avec aliénation de capital;
- la portion du salaire qui est nécessaire pour pourvoir aux besoins de la famille selon les critères de la grille du surintendant des faillites du Canada
- la résidence principale si la créance est inférieure à 10 000 $ sauf dans les cas suivants:
- il s'agit d'une créance garantie par une priorité, une hypothèque légale ou conventionnelle sur cet immeuble,
- il s'agit d'une créance alimentaire faisant suite à un divorce ou un jugement;
- l'immeuble fait déjà l'objet d'une saisie;
- les sommes ou biens reçus par testament qui prévoit une clause d'insaisissabilité.
